Conditions générales

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026 — SAS KONNEKT, éditrice de Carte Kado

Ces conditions régissent l'utilisation de Carte Kado. Elles s'adressent d'abord aux commerçants qui s'abonnent au service. La dernière partie concerne les personnes qui achètent ou reçoivent une carte cadeau.

1. Ce que fait Carte Kado — et ce qu'il ne fait pas

Carte Kado est un logiciel mis à disposition des commerçants par abonnement. Il leur permet de créer des cartes cadeaux à leur marque, de disposer d'une page de vente en ligne, d'envoyer les cartes par e-mail et d'en suivre les soldes.

Il en découle une conséquence simple : la prestation promise par une carte cadeau, sa validité, son remboursement éventuel et tout litige la concernant relèvent du commerçant émetteur, pas de Carte Kado.

2. Abonnement, prix et essai gratuit

L'abonnement est proposé à 9,90 € par mois, ou 99 € par an payés en une fois (soit deux mois offerts). Les prix sont exprimés toutes taxes comprises pour la France.

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 3 cartes cadeaux, sans carte bancaire. Passé ces 3 cartes, l'émission de nouvelles cartes et les ventes en ligne sont suspendues jusqu'à souscription d'un abonnement. Les cartes déjà émises pendant l'essai restent valables et utilisables.

L'abonnement est sans engagement et reconduit automatiquement à chaque échéance, jusqu'à résiliation. Le paiement est géré par Stripe ; la facture est émise à chaque échéance et disponible auprès de Stripe.

3. Encaissement et frais

Pour vendre en ligne, le commerçant connecte son propre compte Stripe depuis ses réglages. L'inscription se fait chez Stripe et relève de ses conditions.

Carte Kado ne prélève aucune commission sur les ventes de cartes cadeaux. Le prix payé par le client final est versé sur le compte Stripe du commerçant.

En revanche, Stripe prélève ses propres frais bancaires sur chaque transaction, directement sur le compte du commerçant. Ces frais sont ceux de Stripe, fixés par lui et indépendants de l'abonnement Carte Kado : ils sont sans rapport avec les 9,90 € ou 99 € facturés par Carte Kado, et Carte Kado n'en perçoit aucune part. Le barème applicable est consultable sur le site de Stripe.

Tant que le compte Stripe du commerçant n'est pas actif, sa page de vente n'accepte aucune commande : aucun paiement ne peut être encaissé à sa place.

4. Les cartes cadeaux

Émission et envoi

Après paiement, la carte est créée et envoyée par e-mail au destinataire indiqué par l'acheteur, avec un code unique et un QR code.

Utilisation partielle

Une carte peut être utilisée en plusieurs fois. Le solde restant est conservé et reste utilisable jusqu'à épuisement. Chaque utilisation est horodatée et consultable par le commerçant.

Validité

Les cartes vendues en ligne sont valables douze mois à compter de leur émission, jusqu'au dernier jour du mois indiqué sur la carte. La date figure sur la carte et dans l'e-mail reçu par le destinataire.

Remboursement

Toute demande de remboursement d'une carte cadeau doit être adressée au commerçant émetteur, qui l'apprécie selon ses propres conditions et le droit applicable. Le remboursement, s'il est accordé, est effectué par le commerçant depuis son compte Stripe.

Perte ou usage frauduleux

Le code d'une carte vaut titre : toute personne le présentant peut en obtenir l'usage auprès du commerce émetteur. Il appartient au porteur de le conserver comme un moyen de paiement. Une carte ne peut être validée que par le commerce qui l'a émise, après authentification.

5. Résiliation

Le commerçant peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Le commerçant demeure tenu d'honorer les cartes qu'il a vendues, y compris après résiliation : il en est l'émetteur et il en a encaissé le prix.

Carte Kado peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes, d'usage frauduleux ou d'activité illicite, après information du commerçant sauf urgence.

6. Obligations du commerçant

• Fournir des informations exactes sur son commerce et les tenir à jour.
• Honorer les cartes cadeaux qu'il a émises, dans les conditions annoncées à ses clients.
• Respecter le droit applicable à son activité, notamment en matière de consommation et de fiscalité.
• Ne pas utiliser le service pour des prestations illicites, ni émettre de cartes sans contrepartie réelle.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants.

Le commerçant est responsable du traitement des données de ses clients ; Carte Kado agit comme sous-traitant, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

7. Responsabilité et disponibilité

Carte Kado met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait de prestataires tiers (hébergeur, Stripe, service d'e-mails).

La responsabilité de Carte Kado ne saurait excéder le montant des sommes versées par le commerçant au titre des douze derniers mois d'abonnement. Carte Kado n'est en aucun cas responsable de la prestation vendue par le commerçant, ni des sommes encaissées par lui.

8. Acheteurs et bénéficiaires de cartes cadeaux

Si vous achetez ou recevez une carte cadeau via une page Carte Kado, votre contrat est conclu avec le commerce dont le nom figure sur la carte, et non avec Carte Kado.

• La prestation, sa disponibilité et ses conditions relèvent de ce commerce.
• Toute demande de remboursement, de réclamation ou d'information doit lui être adressée.
• Le paiement est encaissé par ce commerce, via Stripe.

Carte Kado fournit uniquement l'outil technique : l'émission de la carte, son envoi par e-mail et le suivi de son solde. Si vous ne parvenez pas à joindre le commerce émetteur, écrivez-nous à bonjour@cartekado.fr : nous ferons notre possible pour vous aider à le contacter.

Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.